Le projet BIOVAL est un projet conjoint de l'EUFJE, IMPEL et ENPE et a l'intention de créer un instrument pratique et non juridiquement contraignant pour évaluer les dommages écologiques dans le cadre de procédures judiciaires.

BIOVAL ne se concentre pas sur la sanction, mais sur la restauration financière.


Des instruments similaires existent pour évaluer les montants d'indemnisation ou pour calculer les sanctions pour les dommages sanitaires, matériels, économiques et écologiques.

Par exemple, le «Tableau indicatif » belge des dommages corporels et matériels qui a été mis en place par les juges et est accepté et utilisé comme norme dans tous les tribunaux belges depuis de nombreuses années.

Autre exemple, les lois sur la chasse dans plusieurs régions Espagnoles prévoient des indemnités lorsque certains animaux sont tués illégalement.
En Finlande, il existe une liste de prix pour la faune et la flore qui est utilisée pour calculer la compensation.

Bien que l'évaluation de la faune et de la flore en termes monétaires soit un défi complexe, nous considérons tout de même que c'est un exercice utile. Les principaux avantages de l'utilisation d'un tel instrument d'évaluation dans les procédures administratives, civiles ou pénales seraient la plus grande sécurité juridique et la durée plus courte des affaires. Cela peut également conduire à un traitement plus égal des affaires similaires évaluées dans différents contextes (différentes régions, différents tribunaux, différentes procédures ...). Dans un premier temps, la portée du projet BIOVAL sera limitée à l'évaluation de la faune sauvage / vertébrés.

Dans un premier temps, nous avons essayé de trouver et d'examiner les systèmes de listes de prix existants dans les États membres de l'UE.

Une enquête de nos membres a été lancée, portant sur 3 espèces: le loup, l'étourneau et le milan royal.

En 2021 et 2022, après un appel d'offres, nous avons demandé à l'Institut flamand pour la recherche sur la nature et la forêt (INBO) d'examiner les systèmes de tarifs existants et de proposer des critères et une méthodologie possible pour évaluer les dommages écologiques causés aux vertébrés.
Après la présentation du projet de rapport lors d'un atelier d'experts en avril 2022 et en juin 2022, le INBO retravaille sa proposition en tenant compte des retours que nous avons reçus des membres du réseau et d'autres experts.

 

Le 18 novembre 2022, nous avons organisé un deuxième atelier d'experts à Bruxelles et en ligne. Après chaque atelier d'experts, l'INBO a retravaillé sa proposition, en tenant compte des commentaires que nous avons reçus des membres du réseau et d'autres experts. La méthodologie a été finalisée en janvier 2023, ainsi qu'une première liste restreinte de valeurs de compensation pour les espèces, qui a ensuite été étendue à 100 espèces et devrait être à nouveau étendue en 2024. Tout au long de l'année 2023, le projet BIOVAL a été présenté lors de plusieurs événements aux juges, procureurs et autres praticiens du droit. La méthodologie BIOVAL a été utilisée avec succès dans un premier cas en mars 2023, confirmée en appel en janvier 2024 : Le 7 mars 2023, le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand, a ordonné une indemnité financière, pour capture illégale d’étourneaux, de 15.400 EUR (200 EUR x 77 étourneaux), en utilisant la méthode de calcul BIOVAL (risque d’extinction : 2 EUR + valeur culturelle : 166 EUR + valeur écologique : 16 EUR + contribution à la prospérité : 16 euros = 200 EUR par étourneau). Cette décision a été prise considérant que la restauration dans la nature était impossible et même interdite par la loi (Règlement flamand sur les espèces du 15 mai 2009). Cette indemnité civile devait être versée au Fonds flamand pour l’environnement et la nature à des fins de restauration environnementale (Fonds Mina – fonds public finançant des projets de prévention et d’assainissement relatifs à la nature et à l’environnement) et est distincte de la sanction pénale qui a été prononcée (120 heures de travaux d’intérêt général). La décision a été portée en appel. Le 26 janvier 2024, la Cour d’appel de Gand a confirmé la décision, considérant que l’indemnisation était la seule forme de réparation possible, l’élevage et le lâcher d’étourneaux servant à réparer les dommages causés à la nature. La Cour a approuvé le montant de l’indemnisation calculé selon la méthodologie BIOVAL et a approuvé l’attribution de l’indemnisation au Fonds Mina en tant que fonds public « financé en partie selon le principe du pollueur-payeur, en l’occurrence du contrevenant-payeur » et dont le but est de « couvrir les frais de décontamination et de remise en état non couverts par les recettes des taxes et des amendes ». La Cour a ajouté que « cette indemnisation rétablit la situation juridique ».
 
 

La méthode de calcul BIOVAL a été réutilisée par le Tribunal de Première Instance de Flandre Orientale, division Audenarde, le 27 février 2024, dans une affaire concernant diverses violations de la CITES et impliquant 43 espèces. Considérant que la restauration dans la nature était impossible et interdite par la loi, et que l'auteur d'un délit environnemental causant des dommages à un point tel qu'ils ne peuvent être réparés ne peut se soustraire à son obligation de réparation, à travers une compensation monétaire au Fonds MINA. La Cour a ajouté que cette indemnisation peut être ordonnée à la demande du ministère public ou d'office, et a condamné le prévenu à verser un total de 68.545,06 EUR au Fonds MINA. La décision a fait l'objet d'un appel.

 

En mai 2024, nous avons lancé le site Internet de l'outil BIOVAL, contenant la méthodologie, la liste des valeurs d'indemnisation et la jurisprudence auxquelles les praticiens du droit pourront se référer dans leurs propres dossiers.

 

Vous pouvez le consulter sur https://biovaltool.eu/

 

En octobre 2024, lors de la conférence annuelle d'ENPE, le projet BIOVAL a reçu le prix GAIA 2024 pour sa « Contribution globale à la lutte contre la criminalité environnementale ».

 

Le 13 décembre 2024, l'équipe BIOVAL a organisé un atelier très productif, avec des participants de tous les maillons de la chaîne d'exécution (juges, procureurs, policiers et agents administratifs, avocats) ainsi que des universitaires, pour présenter et expliquer l'outil BIOVAL et réfléchir ensemble. sur son évolution et son adaptation/diffusion à travers l’Europe.

 

En 2025, nous continuerons à présenter BIOVAL, à diffuser la méthodologie et à former les juges à son utilisation.

 

 

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