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FORUM DES JUGES DE L’UNION EUROPEENNE POUR L’ENVIRONNEMENT

1. Dénomination, siège, objet

Article 1er

Il est constitué une association internationale sans but lucratif « Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement »

Article 2

Le siège social de l'association est établi à la Cour d’arbitrage de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles.

Article 3

L'association a pour objet, dans la perspective du développement durable, de favoriser la mise en oeuvre et l’application du droit de l’environnement national, européen et international.

Elle vise plus particulièrement à :

- partager les expériences en matière de formation dans le droit de l’environnement ;

- contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de l’environnement ;

- partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine de l’environnement ;

- contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure application du droit de l’environnement international, européen et national.

Dans ce cadre, l'association peut susciter ou encourager des études et publier une revue ou des collections juridiques.

Reconnaissant l'indépendance de chacun de ses membres, elle favorise les contacts et les échanges d'informations entre les membres ou observateurs de l'association et avec les instances de l'Union européenne.

Elle organise, selon une périodicité que définit l'assemblée générale, un colloque consacré à l'étude des questions qui entrent dans son objet.

L'association crée une banque de données rassemblant principalement les arrêts, les avis et les études de ses membres se rapportant à l'objet de l'association, les rapports et conclusions présentés au cours des colloques de l'association ainsi que toute autre information utile.

2. Membres

Article 4

Peut être membre de l’association : tout juge qui a un intérêt particulier pour le droit de l’environnement et qui est membre de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour européenne des droits de l’homme ou des cours et tribunaux des pays membres de l'Union européenne ou et de l’Association européenne de libre échange.

Il y a deux catégories de membres: les membres correspondants et les membres effectifs.

L’admission en tant que membre correspondant ou membre effectif est prononcée par l’assemblée générale.

Les membres fondateurs sont :

pour la Belgique : Luc Lavrysen, Juge à la Cour d’arbitrage ;

pour la France : Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation ;

pour la Grande-Bretagne : Lord Justice Robert Carnwath, Royal Courts of Justice ;

pour l'Italie : Amedeo Postiglione, Conseiller à la Cour de cassation ;

Peuvent être admis comme observateurs les juges qui ont des compétences analogues dans les Etats ayant engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union européenne.

L'admission en tant qu’observateur est prononcée par l'assemblée générale.

Dès que l'Etat auquel il appartient adhère à l'Union européenne, l'observateur qui en fait la demande devient d'office membre de l'association.

Un représentant de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe, du Programme des Nations Unies pour l’Environnement et, moyennant l’accord de l’assemblée générale, un représentant d’autres organisations internationales, peut suivre les activités de l’association en tant qu’observateur.

Article 5

L'exclusion de membres ou d'observateurs est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents.

Chaque membre ou observateur peut se retirer de l'association en faisant parvenir une lettre recommandée au secrétaire général de l'association qui communique cette décision à tous les membres et observateurs.

Le membre ou l'observateur qui cesse de faire partie de l'association n’est titulaire d’aucun droit sur le patrimoine.

3. Assemblée générale

Article 6

L'assemblée générale dispose de la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association.

L'assemblée générale se compose d’un membre effectif par pays et par cour européenne. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il peut désigner un suppléant qui exerce le droit de vote du membre absent.

Les observateurs assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.

Article 7

L'assemblée générale se réunit de plein droit tous les ans, en principe à l'occasion du colloque visé à l'article 3.

Elle ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.

Sauf dans les cas spécifiques prévus par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et elles sont portées à la connaissance de tous les membres et observateurs.

4. Administration

Article 8

L'association est administrée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'association dans l'intervalle des sessions de l'assemblée générale.

Article 9

Le conseil d'administration se compose :

d'un président, 
de deux vice-présidents, 
du secrétaire général, 
du trésorier, 
du commissaire aux comptes.

Le président, les vice-présidents, le secrétaire général, le trésorier et le commissaire aux comptes sont élus par l'assemblée générale pour une durée de deux ans renouvelable.

Le premier conseil d’administration est élu par la première assemblée générale organisée en 2004. Jusque cette élection, les membres fondateurs forment un conseil d’administration provisoire.

Article 10

Le conseil d'administration se réunit une fois par an au moins et chaque fois qu'il est convoqué par son président.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le procès-verbal des séances est envoyé à tous les membres et observateurs de l'association.

En cas d'urgence ou lorsque le peu d'importance du point traité ne justifie pas de réunir le conseil d'administration, le président ou le secrétaire général peuvent recueillir l'accord écrit des membres du conseil d'administration.

Article 11

Le secrétaire général dirige le secrétariat général de l'association.

Le secrétariat général assume notamment les tâches suivantes :

- mettre sur pied et gérer la banque de données visée à l'article 3 ;

- encourager et coordonner les activités relatives à l'élaboration des études visées à l'article 3 et les activités relatives à l'échange d'expériences, tels que les stages ;

- proposer des thèmes pour les colloques ou autres réunions de l'association ;

- favoriser le renforcement des liens entre les membres et les observateurs et avec les instances de l'Union européenne ;

- assurer la gestion courante de l'association .

Article 12

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procuration spéciale délivrée par le conseil d'administration, signés par le président, le secrétaire général ou le trésorier qui n'auront pas à justifier envers les tiers de pouvoirs conférés à cette fin.

Article 13

Les actions en justice tant en demande qu'en défense sont engagées et menées par le conseil d'administration représenté par le secrétaire général.

5. Langues de travail

Article 14

Les langues de travail de l'association sont l'anglais et le français. Les documents réalisés aux frais de l'association sont établis dans ces langues.

6. Finances, budget et comptes

Article 15

Les ressources de l'association comprennent :

- les cotisations des membres ;

- les dons et subventions qui peuvent être faits par les membres ou par toute personne publique ou privée et notamment par toute instance relevant de l'Union européenne, après acceptation par le conseil d'administration ;

- les recettes résultant des activités de l'association.

Article 16

L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation à payer par les membres.

Article 17

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le conseil d'administration adopte le budget de l'exercice suivant et, le cas échéant, procède aux adaptations du budget de l'exercice en cours.

Le conseil d'administration arrête provisoirement les comptes de l'exercice écoulé tel qu'il est approuvé par le commissaire aux comptes. Il est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes des deux exercices écoulés.

7. Révision des statuts - Dissolution de l'association

Article 18

La révision des statuts et la dissolution de l'association sont décidées par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.

En cas de dissolution, l'assemblée décide de l'affectation du patrimoine à une institution similaire.

Article 19

La présente association est régie par le Titre III, de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2004

Luc Lavrysen, Juge à la Cour Constitutionnelle de Belgique, Koningin Fabiolalaan 15, 9000 Gand, Belgique
Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation, Quai de l'Horloge 5, 75055 Paris, France
Lord Justice Robert Carnwath, Royal Courts of Justice, Strand, London, WC2A 2LL, United Kingdom
Amedeo Postiglione, Conseiller à la Cour de Cassation de l'Italie, Via Cardinal Pacca 19, 00165 Rome, Italie